Adoptée le 10 mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) marque une étape majeure dans le développement des énergies renouvelables en France. Son décret d’application du 8 avril 2024 et les arrêtés de juillet 2024 viennent préciser un cadre réglementaire attendu, notamment pour l’agrivoltaïsme.
Jusqu’alors, cette pratique, consistant à combiner production agricole et production d’électricité solaire sur une même parcelle, restait floue juridiquement. Cette discipline constituait encore une innovation. La loi APER lui donne un statut officiel, avec un objectif clair : éviter les projets photovoltaïques « alibis » qui détourneraient la vocation agricole des terres.
Cet article a pour objectif de décrypter les critères imposés par la réglementation afin de comprendre ce qui permet réellement de qualifier un projet d’agrivoltaïque et d’être en conformité.
La définition officielle de l’agrivoltaïsme selon la loi APER
La loi APER pose une règle fondamentale : la production agricole doit rester l’activité principale de la parcelle. L’installation photovoltaïque est considérée comme un outil au service de l’agriculture, et non l’inverse.
Concrètement, une installation agrivoltaïque est définie comme un dispositif de production d’électricité solaire situé sur une parcelle agricole, qui contribue durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
Autre exigence majeure : la réversibilité. Les installations doivent pouvoir être démantelées, avec remise en état du terrain, afin de garantir le maintien de la vocation agricole à long terme.
Enfin, un projet qui porte atteinte à l’activité agricole, ou dont la production agricole n’est plus principale, ne peut pas être considéré comme agrivoltaïque.
Les 4 services obligatoires (dont un au moins est requis)
Pour être qualifié d’agrivoltaïque, un projet doit démontrer qu’il apporte au moins un service direct à l’agriculture, sans dégrader de manière significative les autres fonctions agricoles.
Ces services sont au nombre de quatre :
Un projet ne doit pas porter atteinte substantielle à ces services : il s’agit d’une condition stricte de qualification.
Rendement, surface, revenus : les seuils techniques à respecter
Le maintien d’un rendement agricole significatif
La réglementation impose que la production agricole reste significative. Cela se traduit par un seuil précis : le rendement observé sur la parcelle agrivoltaïque doit atteindre au moins 90 % de celui d’une zone de référence appelée « zone témoin ».
Le plafonnement du taux de couverture des sols
Afin de garantir un accès suffisant à la lumière et à l’eau, le taux de couverture des panneaux photovoltaïques est encadré :
- Maximum 40 % de la surface pour de nombreux projets (notamment > 10 MW).
- Surface inutilisable limitée à 10 % de la parcelle.
Ces seuils permettent d’assurer le maintien des conditions d’exploitation agricole et le passage des engins ou des animaux.
Des revenus agricoles préservés
La loi impose également un principe de revenu agricole durable.
Pour les exploitations existantes, cela signifie que les revenus issus de la production agricole après installation doivent être au moins équivalents à ceux d’avant-projet, en tenant compte du contexte économique.
Pour les nouveaux agriculteurs, la comparaison se fait avec des exploitations similaires locales. L’objectif est clair : garantir que l’agrivoltaïsme ne fragilise pas la viabilité économique des exploitations agricoles.
Les étapes de contrôle et le rôle de la CDPENAF
Le développement d’un projet agrivoltaïque suit un parcours administratif rigoureux.
Tout projet est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Cet avis est déterminant dans l’instruction du permis de construire.
Des contrôles sont également prévus à différentes étapes :
- Avant mise en service : vérification de l’installation et de la zone témoin.
- Pendant l’exploitation : suivi des productions agricoles, énergétiques et des revenus.
En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la mise en demeure à des amendes, voire au retrait de l’autorisation et au démantèlement de l’installation.
Le cadre réglementaire issu de la loi APER apporte une véritable sécurité juridique aux agriculteurs et aux porteurs de projets. En fixant des critères précis (maintien de l’activité agricole, services agronomiques, seuils techniques et contrôles réguliers), il garantit un développement vertueux de l’agrivoltaïsme.
Dans ce contexte exigeant, des acteurs spécialisés comme Ombrea se positionnent comme des partenaires clés. Grâce à leurs solutions agrivoltaïques pilotées et connectées, ils permettent de concevoir des installations parfaitement conformes aux exigences de la loi APER, tout en maximisant les bénéfices agronomiques pour les exploitations.
FAQ : La loi APER
Quelle est la différence entre le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme selon la loi APER ?
Le photovoltaïque au sol vise uniquement la production d’électricité. À l’inverse, l’agrivoltaïsme impose le maintien d’une activité agricole principale et la démonstration d’un service rendu à l’exploitation agricole.
Qu'est-ce que la "zone témoin" imposée par le décret ?
La zone témoin est une parcelle de référence, située à proximité du projet, sans panneaux photovoltaïques, qui permet de comparer les rendements agricoles. Elle doit représenter au moins 5 % de la surface du projet et être exploitée dans des conditions équivalentes.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des critères de la loi ?
En cas de non-conformité, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- mise en demeure,
- sanctions financières (jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires),
- suspension ou retrait de l’autorisation,
- obligation de démantèlement de l’installation.
